 | www.envirodroit.net |
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| Hygiène et sécurité | |
 Prise en charge d'une maladie professionnelle et obligation d'information de la CPAM |
| Outils économiques | |
| Modification de la valeur forfaitaire servant d'assiette à la TVA sur certains produits pétroliers |
| Produits | |
| Polluants organiques persistants : les progrès du Conseil de l'UE "Environnement" |
| Risques technologiques et naturels | |
| Le protocole de Carthagène sur la Biosécurité entrera en vigueur le 11 septembre 2003 | |
| Mouvements transfrontières des OGM : adoption définitive du règlement |
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| Air | |
| Emissions industrielles | |
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| Pollution atmosphérique longue distance : une prochaine ratification du protocole de Göteborg par l'Union européenne ? | |
| Le Conseil "Environnement", réuni le 13 juin 2003, a adopté la proposition de décision qui autorise l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique. Lien vers le compte-rendu du Conseil "Environnement" de l'Union européenne |
| Impacts sur la santé | |
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| Réduction par décret de l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens (Oise, Seine maritime, Somme) | |
| Au JO du 14 juin 2003, quatre décrets ont abrogé les décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens dans les départements de l'Oise, de la Seine maritime et de la Somme. Lien vers le décret du 6 juin 2003 (Albert-Amiens) Lien vers le décret du 6 juin 2003 (Rouen-Amiens et Amiens-Roye) Lien vers le décret du 6 juin 2003 (Amiens-Beauvais) |
| Faune, flore paysage | |
| Forêts, Espaces boisés, espaces verts | |
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| Programme forest focus : adoption d'une position commune au Conseil "Environnement" | |
| Le 13 juin 2003, le Conseil des ministres de l'Union européenne en charge de l'environnement a adopté une position commune sur la proposition de règlement portant sur un système de surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, intitulé Forest Focus. Lien vers le compte-rendu du Conseil "Environnement" |
| Paysages | |
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| Une réponse ministérielle précise les intentions du gouvernement en matière d'enfouissement des lignes électriques en milieu rural | |
| A l'occasion d'une réponse ministérielle en date du 9 juin 2003, la ministre de l'Ecologie et du développement durable précise la position du gouvernement en matière d'enfouissement des lignes électriques en milieu rural. Réponse ministérielle, Ministre de l'écologie et du développement durable, Question N° 14373, Réponse publiée au JOAN le 09/06/2003 page 4521 Lien vers le site de l'assemblée nationale |
| Pêche | |
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| Pêche : la Commission européenne veut renforcer le contrôle du respect des règles européennes | |
| La Commission européenne a présenté une communication sur le "respect des règles de la politique commune de la pêche". Il s'agit de renforcer les contrôles du respect des règles européennes en la matière ainsi que de rendre les sanctions plus dissuasives. Lien vers la communication du 11 juin 2003 |
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| Le rapport du Sénat sur le Conseil supérieur de la pêche | |
| Le Sénat publie un rapport sur le Conseil supérieur de la pêche. Initialement consacré à un contrôle budgétaire de cet organisme, le rapport conclut à une réforme de ce Conseil, voire à une transformation en une agence des milieux aquatiques. Lien vers le rapport d'information du Sénat |
| Protection du patrimoine | |
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| Dépôt au Sénat du rapport relatif au projet de loi relatif à l'archéologie préventive | |
| Le 11 juin 2003, le sénateur Jacques Legendre a déposé le rapport relatif au projet de loi portant modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Ce texte devrait être débattu dans les prochains jours au Sénat en première lecture. Lien vers le rapport du Sénat |
| Hygiène et sécurité | |
| Indemnisations | |
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| Prise en charge d'une maladie professionnelle et obligation d'information de la CPAM | |
| Dans un arrêt du 13 mai 2003, la Cour de cassation a estimé que l'envoi de la déclaration de maladie professionnelle par la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) à l'employeur du salarié victime de la maladie, n'est pas suffisant au regard des articles R.441-11, R.441-13, D.461-5, D.461-8 et D.461-29 du Code de la sécurité sociale. En conséquence, la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur. Cour de cassation, chambre civile,13 mai 2003, n° 02-30235 |
| Outils économiques | |
| Fiscalité: taxes et redevances | |
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| Modification de la valeur forfaitaire servant d'assiette à la TVA sur certains produits pétroliers | |
| Une directive administrative du 21 mai 2003, parue au BO Douanes du 2 juin 2003, indique la valeur forfaitaire servant d'assiette à la TVA sur certains produits pétroliers applicable depuis le 21 mai 2003. Ces produits sont : les supercarburants, le white-spirit, les essences d'aviation, les essences spéciales, les carburéacteurs, le pétrole lampant et autres huiles moyennes, les gazoles et fiouls domestiques, les fiouls lourds à basse teneur en soufre (BTS) et à haute teneur en soufre (HTS) ainsi que les propanes et les butanes. Lien vers la directive administrative |
| Politique et société | |
| Europe | |
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| De la place de l'environnement dans le futur traité constitutionnel de l'Union européenne | |
| Lors de ses dernières séances plénières des 12 et 13 juin, la Convention sur l'avenir de l'Europe a adopté le projet de traité constitutionnel, dans lequel l'environnement occupe une place importante. Consacré au rang d'objectif de l'UE, "le niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement" doit "être intégré dans les politiques de l'Union et assuré conformément au principe du développement durable" (article 37-II). Lien vers le projet de traité constitutionnel de l'UE |
| International | |
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| La Syrie adhère à la Convention sur la conservation des espèces migratrices | |
| Le 1er juin 2003, la Syrie est devenue le 82eme Etat adhérant à la Convention sur la conservation des espèces migratrices. Lien vers le site de la convention sur la conservation des espèces migratrices |
| National | |
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| Le rapport sur le projet d'aménagement du port de Nice est en ligne | |
| Le rapport réalisé par une mission interministérielle sur le projet d'extension du port de Nice, remis en décembre 2002, vient d'être mis en ligne sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable. La mission interministèrielle proposait la transposition, dans ce projet, de l'article 16 de la directive européenne concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Lien vers le rapport de l'Inspection Générale de l'Environnement |
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| Ouverture d'un site dédié à l'écoresponsabilité | |
| Suite à l'adoption par le Gouvernement de la Stratégie nationale du développement durable, le ministère de l'Ecologie et du développement durable met en place un site dédié à l'éco-responsabilité. Actuellement, seule la partie "achats" est accessible. Les autres parties sont en cours de réalisation. Lien vers le site dédié à l'écoresponsabilité |
| Principes généraux et responsabilité | |
| Responsabilité civile | |
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| Responsabilité environnementale : accord au sein du Conseil "Environnement" de l'Union européenne | |
| Le 13 juin 2003, les ministres en charge de l'environnement ont trouvé un accord sur les principaux points de la proposition de directive relative à la responsabilité environnementale. Deux questions toutefois restent à résoudre : - la définition du dommage environnemental ; - les points techniques contenus dans les annexes de la proposition. Lien vers le compte-rendu du Conseil "Environnement" |
| Produits | |
| Produits chimiques | |
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| Polluants organiques persistants : les progrès du Conseil de l'UE "Environnement" | |
| Le 12 juin 2003, la Commission européenne a adopté deux propositions : - une proposition de règlement concernant les polluants organiques persistants et modifiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE ; - une proposition de décision concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Lien vers le dossier législatif de la proposition de règlement Lien vers le dossier législatif de la proposition de décision |
| Risques technologiques et naturels | |
| Risques biotechnologiques | |
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| Le protocole de Carthagène sur la Biosécurité entrera en vigueur le 11 septembre 2003 | |
| Suite à la ratification du 50ème Etat (la République de Palau) le 13 juin 2003, le Protocole de Carthagène sur la biosécurité du 29 janvier 2000 pourra entrer en vigueur dès le 11 septembre 2003. Lien vers le communiqué du PNUE (programme des Nations Unies pour l'environnement) |
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| Mouvements transfrontières des OGM : adoption définitive du règlement | |
| Le 13 juin 2003, les ministres de l'environnement des 15 Etats membres de l'Union européenne, réunis en Conseil, ont adopté la proposition de règlement sur les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (OGM). Lien vers le compte-rendu du Conseil "Environnement" Lien vers le communiqué de la Commission européenne |
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