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| Hebdo juridique |
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01/07/2008 - Publication de la loi relative aux OGM
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La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a été publiée au JO du 26 juin 2008. Cette version de la loi sur les OGM prend en compte la décision n° 2008-564 DC du Conseil constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnels deux alinéas de l’article 11.
Les deux alinéas déclarés inconstitutionnels concernaient le contenu des dossiers constitués par l’exploitant et mis à la disposition du public dans le cadre de la procédure d’agrément pour l’utilisation confinée d’OGM. Ils prévoyaient la possibilité pour l’exploitant de demander à l’autorité administrative de garder confidentielles certaines des informations figurant dans ce dossier. Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions contrevenaient à l’objectif général d’information et de consultation permanentes du public édictée par la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l’utilisation confinée de microorganismes génétiquement modifiés dont la loi OGM fait la transposition, et a déclaré ces dispositions contraires à la constitution.
La loi OGM a donc été publiée après avoir été remaniée à plusieurs reprises. Elle introduit de nouveaux articles dans le Code de l'environnement, le Code rural et le Code de la santé publique. La version définitive s’articule autour de 6 chapitres :
- le chapitre 1er crée la Haute autorité sur les OGM ayant une mission d'expertise et remplaçant la commission de génie génétique et la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Ce chapitre définit notamment les missions de cette entité ainsi que sa composition ;
- le chapitre 2 concerne la responsabilité et la coexistence entre culture. Il précise notamment que l'exploitant agricole devra souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle d'OGM dans les produits d'une autre exploitation, et ce même en l'absence de faute. En outre il est prévu que la mise en culture, la récolte, le stockage et le transport d’OGM soient soumis au respect de conditions techniques relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres productions. Enfin ce chapitre prévoit le possibilité, pour les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux (PNR), d'exclure la culture d'OGM sur une partie de leur territoire ;
- le chapitre 3, relatif à la transparence, crée un Comité de surveillance biologique du territoire destiné à être consulté sur les protocoles et méthodologies d’observation nécessaires à la mise en oeuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats de cette surveillance. Il est également instauré un registre national public et accessible indiquant notamment la nature et la localisation des cultures OGM à l'échelle de la parcelle. L’exploitant titulaire d’un agrément pour l’utilisation confinée d’OGM devra en outre mettre à la disposition du public un dossier comportant, au minimum, les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles ;
- le chapitre 4 introduit des dispositions d'adaptation du droit français au droit communautaire en matière d'utilisation confinée d'OGM. Il fixe en premier lieu les modifications apportées au Code de l’environnement pour assurer cette adaptation, puis celles qui concernent le Code de la santé publique ;
- le chapitre 5 fixe des prescriptions visant à assurer le soutien à la recherche dans le domaine des OGM. Elles préconisent notamment aux pouvoirs publics de favoriser la mobilité des chercheurs qui s’engagent dans cette expertise scientifique ;
- le chapitre 6 contient enfin diverses dispositions pour l’application de cette nouvelle loi (dispositions transitoires et d’entrée en vigueur). L’article 90 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 est abrogé. Le dernier alinéa de l’article L. 533-3 du Code de l’environnement qui interdit la dissémination volontaire d’OGM contenant certains gènes et utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l’évaluation des risques conclut qu’ils sont susceptibles d’avoir des effets préjudiciables sur l’environnement ou la santé publique entrera en vigueur au 1er janvier 2009. Les autorisations de dissémination de tels OGM délivrées avant le 1er janvier 2009 prendront fin à cette même date.
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| Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, JO du 26 juin 2008 |
Laurine Arnaud |
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